Vu l'article L. 1132-1 du code du travail Vu les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

de l'état de santé du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail, tout comme il proscrit toute sanction qui interviendrait en raison de représailles.

sur le fondement des articles L. 1132-1 du code du travail et 1240 du code civil, Juger que la société Capa a mis en 'uvre un processus de harcèlement moral à son encontre en violation des dispositions

Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail que le licenciement d'un salarié victime de discrimination est nul si ce licenciement trouve directement

Sur la discrimination en raison de l'état de grossesse : L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

L.4121-1, L.4121-2 et L.5213-6 du code du travail.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être (') sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (') en raison de (') son état de santé.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'[1] aux entiers dépens.

Sur le travail dissimulé L'articleL. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

(article L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile

Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que

Sur l' indemnité pour licenciement nul, L'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des article L.1152-1 et L.1152

L. 1132-1 du code du travail dispose qu' « (...) aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

L. 1152-1 du code du travail.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

des articles L. 2141-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié

des articles L. 2141-5-1, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 7°/ que selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié