L 1226-12 du Code du travail.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 25 mai 2022, Mme [V] [J] demande à la Cour, au visa des articles L 1226-12 et L 3123-14 du Code du

alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail.

L'article L 1226- 10 du code du travail dispose que: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Sur ce, Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail si le salarie refuse l'emploi propose dans les conditions prévues à l'article L 1326-10, en respectant

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail : " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie () soit de la mention expresse

L 1226-10 du Code du travail dispose, dans la version applicable en 2008, que : - Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

-12 du code du travail.

L. 1226-14 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que : 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

Invoquant les dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail, la société soutient qu'elle était dispensée de son obligation de reclassement et par suite de la consultation du comité social et économique

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1226-12 du code du travail  , lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du code du travail.

L 1226-12 du code du travail, lequel ne s'applique que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce» ; ALORS QU'en

du Travail - 12.180 € pour préjudice moral distinct à raison du harcèlement moral - 20.000 € pour préjudice moral en application de l'articl 1382 du Code civil - 2.000 € en application de l'article

[E] peut prétendre en application de l'article L.1226-15 du code du travail renvoyant aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être