Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir

sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural ; 3 / que ne peut être présumée d'origine professionnelle une

, A 146, A 147, A 148 et A 150.

L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

L 143-2, L 143-3 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE lorsqu'une décision de préemption vise l'objectif d'agrandissement de l'article L. 143-2 2° du code rural et de la pêche

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

L. 143-13 du code rural était circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation

Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires qui entreprennent des

Elle soutient sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 142-4 et 142-5 du code de la sécurité sociale que le Conseil constitutionnel a considéré ces articles conformes

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1143 du code rural, l'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par

Selon l'article L. 141-1, II, 2°, du code rural et de la pêche maritime, pour la réalisation des missions qui leur sont confiées, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent se

de plus-value apportée aux biens donnés à bail ; qu'en l'espèce, alors qu'aucun état des lieux établi en application de l'article L. 411-4 du code rural lors de l'entrée de M.

L'article R. 143-4 du même code dispose que : 'Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait

' Les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.

comporte une condition potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.

L. 143-1 et L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause, 2) ALORS QUE l'exception est perpétuelle ; qu'en l'espèce, le délai imparti par les articles L.

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.