Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,

079,04 euros puisque l'assuré était à mi-temps thérapeutique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, en statuant comme ils l'ont

L. 162-22, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale, que la commission paritaire régionale

de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale précitées.

L 133-4 et L 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 des dispositions générales de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 162-16-4-1 du même code ; 6.

L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 01.01.13 relatif aux tests neuropsychologiques de la Classification commune des actes médicaux résultant de la décision du 11 mars 2005 de

visé par la convention du 6 novembre 1979 était subordonné au respect des prescriptions des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 165-1 du code de

les articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la combinaison des articles L.161-19 du Code de la sécurité

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale

le public et l'administration, Vu les articles L 161-22-1A, L 644-1, R 142-6 et R 351-10 du Code de la sécurité sociale (abrogé), Vu l'article 2 du Code civil, Vu l'article 14 de la Convention Européenne

de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article « L. 160-14 » du présent code. [. .. ] » ; que de plus,

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-13 du Code de la propriété intellectuelle, 8, 574, 591 et 593 du Code de procédure