1134 et 1382 du code civil, L.210-6 et L225-251 du code de commerce, - dire et juger que la société PROXIDENTAL et Messieurs [F] [V], [W] [H], [D] [R], [U] [Y], [S] [B], [K] [X] et [L] [O], ès qualités

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes.

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Exodis, succombant à l'instance, à devoir supporter les dépens,' - statuant à nouveau : - vu l'article 1240 du code civil: - de dire et juger que

civil, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 8°/ que constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant, pour débouter

Vu les dernières écritures en date du 16 février 2016 au terme desquelles la société Foncière du Chêne Vert demande à la cour de : Vu les articles 1184, 1384, 1719, 1721 et 1843 du code civil, Vu l'article

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

propres constatations, en violation des articles 210-6 du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'engagement litigieux concerne

En outre, en vertu de l'article L. 210-6 du code de commerce, les personnes agissant au nom d'une société en cours de formation peuvent prendre des engagements susceptibles d'être ensuite repris par la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

X... de souscrire cet engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de

la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que les sociétés Sidergie, Como industrie et Satrel prétendent que le moyen tiré de la validité de la clause compromissoire est irrecevable comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce

Cette disposition a été reprise par l'article L.210-6 alinea 2 du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / Alors, en outre, qu'aux termes des articles L. 210-6, alinéa 2 du Code de commerce et 6 du décret du 3 juillet 1978, un contrat de travail conclu pour

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le bailleur peut demander l'indemnisation des dégradations occasionnées dans les lieux loués, peu important qu'il

L. 210-6 alinéa 1 du Code de commerce, de la personnalité morale, et ne pouvait donc régulariser la « convention cadre » dont s'agit ; que par ailleurs, si l'on considère, sur le fondement de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.