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1 864 résultats pour « article L 225-63 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

du code de la consommation [devenus les articles L. 224-63 et L. 224-64 du dit code], les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 [du code de commerce] relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

Source officielle
CA

12e chambre

603696a441349e3936cd38f7

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

HOTEL CLAMART N° SIRET : B 4 81 390 50808 [Adresse 18] [Localité 63] SNC INVEST HOTEL SOCHAUX N° SIRET : B 5 22 821 30505 [Adresse 18] [Localité 63] SARL GHM COURTINE N° SIRET : B 5 20

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle indique que l’article L. 121-95 du Code de la consommation devenu l’article L. 224-63 du même code, dispose que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le délai de 10 jours passé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302031_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

R. 227-16 du code de l’action sociale et des familles et précisé par la norme NF X50-220, a été respecté et dès lors que seul un agent de restauration peut pratiquer la chauffe des plats et non un agent

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8011ccdc6046d47129ed3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402930_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

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TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202931_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c547ac

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

COMMUNIQUER FAITE PAR SON AVOUE A L'AVOUE ADVERSE, ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE DEFERE ET EN A TIRE ARGUMENTS POUR SOUTENIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ETENDUE COMME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

du 2 juillet 2009, date de l'acte introductif d'instance valant sommation au sens de l'article 1153 du code civil.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

le RTC dont elle était titulaire avait cessé d'être valable à compter du 22 janvier 2009 ; que cette même lettre invitait la société MCTI à présenter, en application de l'article 236 du code des douanes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03509_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, : 7° Rejeter, après expiration du délai de

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CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

23 février 2021

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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