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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02129_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099751b02779572a6190
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient, au visa de l’article L.313-12 du code de la consommation et de l’article 1231-1 du code civil, que le banquier est tenu à un devoir de mise en garde à l’égard d’un client profane.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
9 avril 2025
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE affirme que cette démarche est conforme aux articles L.313-12 du Code monétaire et financier et aux principes dégagés par la jurisprudence, qui reconnaissent au banquier prêteur un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004152_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il a sollicité, le 19 mai 2017, le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01225
15 décembre 2009
15 décembre 2009
X... d'avoir remboursé le découvert de son compte titres, la banque a, le 22 mai 2001, notifié à la société une interruption de ses concours en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code
Source officielleContentieux commercial
6868485a4965b5d9df3286b9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103, 1104, 1226, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - sur la responsabilité du Crédit coopératif La société Karl more soutient, sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, que la rupture des concours
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e65c4cf860008dff54a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1134 et suivants du code civil en leur rédaction applicable en la cause, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier DECLARER Monsieur [E]
Source officielle3E CHAMBRE
69c484fecdc6046d47f8ee04
23 janvier 2026
23 janvier 2026
S'entendre condamner solidairement la SARLU ANGUS 34 et Monsieur, [B], [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03347_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006548_20230208
8 février 2023
8 février 2023
pour la consultation du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulière ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait ; - cet arrêté méconnaît l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01205
30 novembre 2010
30 novembre 2010
1147 du code civil, ensemble celles de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que la banque qui consent un prêt est tenu à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en
Source officiellecomm
613724dacd58014677418e25
6 février 2007
6 février 2007
demande en condamnation de la Banque populaire Val-de-France en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes dues à la banque au titre du cautionnement alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10138
17 juin 2020
17 juin 2020
L. 313-12 du code monétaire et financier, bien que le comportement de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00449
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'est pas utilement contredit que la convention de compte ne contenait aucune autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100005
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de
Source officiellecomm
613724cfcd580146774188a0
23 janvier 2007
23 janvier 2007
1134 du code civil ainsi que l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'aucune présomption de responsabilité n'existe en matière de rupture abusive de crédit et qu'il appartient au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00614
27 mai 2008
27 mai 2008
les impayés des chèques des 23 et 25 janvier 2001, et, partant, la décision de clôture du 20 avril 2001, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
697bd830cdc6046d472c879b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’issue du délai de préavis de 60 jours prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, la SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT n’ayant pas régularisé la situation, la BPALC a mis en demeure
Source officiellecomm
61372452cd58014677414898
28 septembre 2004
28 septembre 2004
L. 313-12 du Code monétaire et financier (ancien article 60, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984), ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en affirmant que la banque n'avait jamais
Source officiellePage 10 sur 4506