dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

Gino A... s'était désisté de son offre d'achat ; que la cour d'appel, qui a totalement passé sous silence ces éléments de preuve pourtant décisifs, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'arrêt a inversé la charge de la preuve au sens de l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit

du même code, 3) que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le fonds de commerce dont elle avait été le locataire-gérant était inexistant depuis plusieurs années et qu'elle avait constitué

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

ayant statué sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Synalgest, que sa créance est de 450 000 francs pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article 1356 du

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle au regard de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant

de répondre aux conclusions des époux Z... qui étayaient leur argumentation d exemples chiffrés très précis, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure

AQ..., domicilié [...] , 450°/ à M. HE..., domicilié [...] , 451°/ à M. VT... GL..., domicilié [...] , 452°/ à M. K... HB..., domicilié [...] , 453°/ à M. LK...

L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

L. 450-4 et L. 464-2 du Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne

4, 5, 455 et 458 du code de procédure civile, 2360 et 2365 du code civil, L. 642-20-1 du code de commerce et 55 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce

de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans des conclusions demeurées sansréponse, Mlle X... faisait état

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.