[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

Par conclusions d'incident déposées le 25 novembre 2025, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du code

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

514 et 524 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, (') : RADIER l'appel interjeté par la Caisse autonome des retraites des chirurgiens dentiste sage femmes à l'encontre

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L. 521-2, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'article 12 des

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part,

mars 2025 par la SAS Saint Jérôme ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 2 octobre 2025 par la SAS Locam aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile, ordonner

, 524, 525, 526 et 527 sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, pour une surface totale de 0,4747 hectares, ensemble la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté son recours

l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 5 mars 2026, la société Bomag demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : A titre principal, Infirmer

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale . 6.

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

civiques, civils et de famille pendant dix ans ; "alors qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans

523 du Code de procédure pénale et L. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire, était présidé par le même juge lors des débats et du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

[V] à lui verser les sommes de : - 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 521-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une société mise en redressement judiciaire à la suite des événements litigieux s'abstient de rechercher comme