En l'espèce, les pénalités prévues à l'article 1343-2 du code civil doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

[FY] [CX], domicilié [Adresse 572], 522°/ à Mme [ZUY] [RV], domiciliée [Adresse 177], 523°/ à Mme [PCD] [LC], domiciliée [Adresse 451], 524°/ à Mme [FD] [MM], domiciliée [Adresse 170], 525°

de la violation des articles 521, 522, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794-5 , 1804-B et 1823 du Code général des Impôts, 211-A de l'annexe du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par conclusions d'incident notifiées le 12 février 2026, les époux [S] ont saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : -

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 7 octobre 2025, la société SATB demande à la cour, au visa des articles 520 et 659 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Par conclusions en date du 15 octobre 2025, la SA [Adresse 1] a formé incident et demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux termes de

Par ordonnance du 2 février 2023, le Conseiller de la Mise en Etat a dit n'y avoir lieu à radiation du rôle en application de l'article 524 du Code de procédure civile l'appelante bénéficiaire de l'aide

L. 434-8 du Code du travail pour les exercices 1983 à 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de

529 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la signification du jugement avait été faite au lieu de travail de M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 102, 72 519, 72 520, 72 521, 72 522 et 72 523 de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS présentent à juger des

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

Au soutien de ses demandes, Mme [V] fait notamment valoir que : - en application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520, 575, alinéa 2,