141 3 du CESEDA ont été respectées.

de vulnérabilité ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du CESEDA.

Sur l'absence de justification d'une délivrance à bref délai de document de voyage En vertu de l'alinéa 5 de l'article L.552-7 du CESEDA, 'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue

de signature du signataire de la requête portant demande de prorogation de la rétention administrative constituent des pièces justificatives utiles au sens de l'article R. 552-3 du CESEDA ; que ces pièces

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Aux termes de l'article L. 553-1 du CESEDA : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 551-10 du CESEDA doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

  553 ‑ 3 du CESEDA, relatif aux conditions d’accueil dans les centres de rétention administrative prévoit, dans sa version applicable aux faits litigieux, que «   (...)

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Ces arrêtés étant publiés, il ne correspondent pas à des pièces justificatives utiles devant accompagner la requête au sens de l'article R 552-3 du CESEDA.

-le préfet n'a pas procédé à l'appréciation de sa vulnérabilité et de tout handicap tel que visés par les dispositions de l'article L 551-1 du CESEDA.

L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile

le bénéfice des CMA pouvait lui être refusé ; - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité et méconnait les articles L.522-1 et suivants du CESDA ; - elle méconnait l'article L. 551

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-