40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'action en liquidation d'une astreinte prononcée par une décision

S'il est vrai que la décision attaquée cite l'article L. 621-32 du code du patrimoine, concernant les monuments historiques alors que " Les Paysages du canal du Midi ", correspond seulement à un site classé

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

, - les créances contestées sont nées de la poursuite du contrat de crédit-bail, si bien qu'elles relèvent des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, - tous les pouvoirs ont été joints

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

du jugement qui a condamné la société Sayag électronic, représentée par son commissaire à l'exécution du plan, à payer à la banque la somme de 41 595,19 euros avec l'ordre de priorité conféré par l'article

l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ".

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, ce même jugement a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 19 Août 2025.

civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce

Aux termes de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".