L.620-1 du Code de Commerce.

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [Z], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

R. 622-24, alinéa 1 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

à l'article R.621-1 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

318 RCS [Localité 1], a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

l'article R.621-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

L. 622-7-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que par avenant au contrat de distribution sélective du 23 octobre 2003, signé le 22 juin 2006, la zone de chalandise de la société PDA

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2019, le Crédit agricole demande à la cour de : - vu les articles L 622-25-1 du code de commerce, L 110-4 du code de commerce,

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

CELA ETANT EXPOSE L'article L.620-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

L.620-1 du Code de Commerce.