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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

68dd72f4548223b2c7ab4641

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle
TJ

Juge des libertés

677d7d61b032d83cfd3e7411

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670030d8c34eb4cc8578839f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e1df5b5c7d10ca5642

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300844_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

n° 604/2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Italie connaît des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670d5fd6d1ffbed0eed8cdcb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f6548223b2c7ab4694

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f104965b5d9df317340

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207358_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

été saisies d'une demande de reprise en charge et auraient accepté le principe de leur responsabilité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01296_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cced6b63637c907b7b3c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 octobre 2022, Mme [O] divorcée [C] demande à la Cour, au visa des articles R.742-11 du code de la consommation, L.111-1 et L.111-3 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214131_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

H en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203889_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Italie connait des défaillances systémiques ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400416_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309089_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305838_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208531_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de prise en charge des autorités italiennes ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et celles de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02304_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02305_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

2013 et de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que

Source officielle

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