, mais uniquement la « communication pour information » du plan de sauvegarde de l'emploi à la commission paritaire, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 12

L. 626-27 du code de commerce, contraint le tribunal à prononcer la résolution du plan de redressement du 12 septembre 2012 et, par voie de conséquence, à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail, 1134 du Code civil, ensemble

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

Aux termes de l'article L. 1235-2, 'les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

manifestement incomplète ou irrégulière ; que l'article L. 123-12 du Code de commerce s'il définit les obligations comptables des commerçants, ne précise pas le délai dans lequel cette comptabilité

[G] [P] avait commis un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS

L. 441-6 et L. 442-6, I, 7° du code de commerce, dans leur version applicable, l'arrêt relève que les parties ont conclu un protocole transactionnel le 12 juillet 2004, dont l'article 3 se rapporte à

prescrites l'action des salariés sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ainsi que leurs demandes indemnitaires subséquentes.

1134 et 1178 du Code Civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du Travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la circonstance que le contrat de travail ait été

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

à l'article 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application dearticle L. 723-3 du code de la sécurité intérieure.

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.