CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

93 664 résultats pour « article L. 1 du code de la route »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00743

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212514_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de Paris de prendre toutes mesures nécessaires pour faire respecter par les deux-roues motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3a1

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention susvisée, le tribunal énonce qu'il n'a pas qualité, ne s'agissant pas d'un règlement, pour statuer sur l'illégalité ou l'inconstitutionnalité

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d207

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et manque de base légale : " en ce que

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7d5

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

qu'en faisant application de l'article L. 21-1 du Code de la route pour déclarer C... pécuniairement responsable des infractions à la réglementation du stationnement d'un véhicule de société, le jugement

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf2c

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

L. 1, 1° du Code de la route, les articles 315, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des faits prévus et réprimés à l'article L. 1, 1°

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202711_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2303231_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2102650_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212513_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

motorisés les dispositions de l'article R. 318-1 du code de la route et de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 instaurant une zone à faible émissions mobilité à Paris ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b53

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

R. 412-1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d234

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275b2

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges ont à bon droit

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f7c

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 9-1 du Code de la route et 121-3 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422bb1

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4af

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

pris de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6 paragraphe 2 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de2e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

instituées en matière pénale" ; qu'il précise "qu'il en est spécialement de l'article L. 21-1 du Code de la route, aux termes duquel le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420629

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

du prévenu qui soutenait que la présomption de responsabilité édictée par l'article L. 21-1 du Code de la route était incompatible avec les dispositions de l'article 6.2 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228bf

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, et R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que l'article

Source officielle

Page 10 sur 4684

← PrécédentSuivant →