L. 110-1 du code de commerce ; 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat des copropriétaires faisant valoir que le fait de louer l'appartement litigieux directement à une société commerciale

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

771-1 du code de procédure civile, la SA Groupe Sofemo est irrecevable à soulever devant le tribunal de céans l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Grenoble ; qu'en tout état

Par ailleurs, aux termes de l'article 4B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France () : a. Les personnes qui ont en France leur foyer () ". 4.

954 du code de procédure civile, qui fixe la demande de Mme X..., à savoir à titre principal et au visa de l'article 1116 du Code civil, de l'article 1382 du même code et de l'article 312-deux du code

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

sa récolte de raisin à un producteur qui s'engage à lui vendre, pendant une durée déterminée, et précisant l'intervention du courtier » (jugement entrepris, p. 6 dernier §), la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

1648 du code civil étant constitué par la date de sa propre assignation et le délai décennal de l'article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée

Par conclusions du 8 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6, 1240, 1344 et 1353 du code civil, des articles L. 110-1 du code de commerce, et des articles 9,

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

Le 1 de l'article 109 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

au sens de l'article L 110-1 du code de commerce.

L l10-1 du Code de commerce, - dire que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables, - dire qu'à défaut de textes spécifiques, seules les dispositions du Code de commerce et à défaut

et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, a cassé

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en