A a formé un recours hiérarchique à l'encontre du mémoire qu'il conteste le 25 janvier 2021 ; l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux agents

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

1er de la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression des indexations dans les territoires d'outre mer, l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et l'article 5 de l'ordonnance

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) Alors que

L. 5422-1 du code du travail, du 1° de l'article L. 5424-1 de ce code, de son article R. 5424-2, des articles 1 et suivants du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance

les autorités administratives et leurs agents, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du même code, celles-ci n'étaient pas applicables en l'espèce, car elle est un ancien agent de la commune

aménageable au sens du troisième alinéa de l'article R. 1122 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que c'est à bon droit que les trémies d'escaliers de la construction autorisée ont

Y... le 14 janvier 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 112-2 du code de l'urbanisme, il y a lieu de déduire de la surface à prendre en compte celle qui est aménagée en vue du stationnement des véhicules, il ressort des pièces du dossier que le "garage-entrepôt

Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime: " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur

Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime: " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur

Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime: " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur

Aux termes de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime: " Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale

MOTIVATION Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 et l'arrêté du 8 mars 2006, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances, Aux termes de l'article

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111-4 et R. 112-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 112-2 du code des assurances ; ALORS QUE 2°), l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ; qu'en relevant, pour déclarer

L. 112-2 du Code des assurances ne sont pas applicables, est celui souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies