de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

aux obligations contractuelles, ensemble des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail et 3 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur n'est tenu au paiement

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale

1103, 1226, 1229, 1231-1, 1347, 1348-1 du Code Civil, Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, déclarer la société METIISTA irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes

L 1221-1 du code du travail et de l'article L 222-25 du code de commerce ; 2.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste

L. 1221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

Elle prétend enfin que le véritable motif du licenciement est de faire obstacle au transfert de son contrat de travail à l'approche de la fusion avec le cabinet Salans, en fraude de l'article L 1224-1

[P] en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

procès prud'homal sont susceptibles d'être retenus au soutien de la prise d'acte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

-1, L. 1226-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » 7.

L. 1225-55, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219