a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement

violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 13, 14 et 14 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, et 11, 12 et 12

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce.

1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12

Se fondant sur les articles 1224, 1226, 1227 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que M.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Par l'effet de cette cession, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme Sandrine X...a été transféré de plein droit à la société Pierre à Pain

Par l'effet de cette cession, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme Sandrine X...a été transféré de plein droit à la société Pierre à Pain

même s'assurer que ces salariés, dont elle envisageait la réorganisation des tâches, avaient donné leur accord sur ce point, violant ainsi les articles L. 1226-2 et L. 1221-1 du code du travail, 1193 du

L. 1222-1 du code du travail) et violation de l'obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail): 28 851,20 euros, A titre subsidiaire sur la rupture du contrat de travail de : - confirmer

aux conditions exigées par l'article L. 1224-1 du code du travail, est organisé par une convention collective ; qu'en opposant à Mme X... la poursuite de son travail au sein de la société Le Cendrillon

X...du transfert de son contrat de travail à la société Next Stop en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, devenu 1224-1, du Code du travail ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 3122-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

des propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'en tout état de cause, elle exerçait à titre d'avocate salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande