à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 3° - ALORS QUE ne manque pas à son

ou une maladie professionnelle ; que la maladie ouvre de fait une période de suspension du contrat de travail conformément à l'article L. 1226-1 du code du travail ; que dans cette période, ne pesé que

, la maladie telle que prévue à l'article L 1226-1 du code du travail. - la période de référence retenue pour la répartition de la durée du travail était réduite à 26 semaines au lieu d'une année entière

daté du 19 septembre 2017, alors même qu'en application de l'article R. 4121-1 du code du travail, ainsi que le relève pertinemment M.

Sur le maintien de salaire et les indemnités journalières de sécurité sociale En application des dispositions des articles L. 1226-1 du code du travail et 7.3 de la convention collective des cabinets

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

, - 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

En application de l'article L 1226-1 du code du travail, il est constant que le contrat de travail d'un salarié se trouve suspendu en cas d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté

montant net du complément de salaire restant à sa charge en application de l'article L.1226-1 du code du travail et les charges sociales afférentes.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SAS XL Frais demande à la cour de : Vu l'article L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'article L.1226-1 du Code du Travail, Vu l'article

L. 1152-1 du code du travail.

H... n'était ni reclassé ni licencié ce qu'a reconnu l'employeur lors de l'audience de référés du 17 juillet 2014 ; pour autant le paiement des salaires prévus à l'article L. 1226-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du contrat de travail Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de présenter

D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou

U... ses retards et absences, « alors qu'il est soumis à un forfait annuel en jours qui ne laisse libre de s'organiser », la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-43 et L. 1226-1 du code du travail

.1226-1 du code du travail prévoit que le salarié placé en arrêt de travail pour maladie bénéficie d'un maintien de salaire partiel à partir du 8e jour d'absence à condition, notamment, d'avoir justifié