Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes

L. 1235-3 du code du travail.

1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, Monsieur Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi; au regard de son ancienneté au sein de l'entreprise, de son âge et de sa

L. 1235-4 du code du travail du code du travail, à titre subsidiaire - infirmer le jugement entrepris en ce que M.

au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-39, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale

L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 de ce code dispose que constitue un licenciement

avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du Code du travail.

L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE constitue une violation fautive des obligations découlant de son contrat de travail, le fait pour un formateur de ne pas respecter les