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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02067
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec78
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... devant être apprécié dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. De même, il sera retenu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
6 juin 2016
dans l'entreprise (en l'occurrence 2 mois et demi), peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee41
16 novembre 2011
16 novembre 2011
1233-3 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e537
14 décembre 2010
14 décembre 2010
régularisés et à lui payer 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c93
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour contester le cumul des indemnités pour non-respect de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
67a5a82a6e6ef3a434bb4187
11 avril 2024
11 avril 2024
licenciement serait fondé, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00783
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 1235-2 du code du travail ; Attendu qu'en allouant au salarié une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure s'ajoutant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071134c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure En application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version applicable, si le licenciement d'un salarié survient sans
Source officielle1re chambre sociale
63c8eedfdc5b777c90992f49
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 24 de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct.
Source officielle17e Chambre B
61609e5c264c7ed035b03d71
28 mars 2013
28 mars 2013
intervenue le 31 mai 2009 vu, notamment, l'article L 1232-6 du code du travail, - dire qu'il n'a pas démissionné de son emploi
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
28 avril 2022
L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01732
11 juillet 2012
11 juillet 2012
» quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait réagi immédiatement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1332-4 du code du travail ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92205
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 1232-4 du code du travail de sorte que, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel de l'entreprise ; qu'au surplus il existait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10894
4 novembre 2020
4 novembre 2020
S... notifié le 9 octobre 2014, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1111-2, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en intégrant
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0c
9 novembre 2015
9 novembre 2015
T., représentée, demande à la Cour d'infirmer le jugement du 19 novembre 2012, débouter Mme X...de toutes ses demandes, lui donner acte de ce qu'elle entendait se conformer à l'article L. 1235-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01687
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e2a7ecba2a7114e08d
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1235-2 du code du travail ; l'article L. 1332-4 du même code n'interdit pas de prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire lorsque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02586
5 décembre 2012
5 décembre 2012
rend sa décision ; que le fait de ne pas le saisir constitue donc une irrégularité de fond ; qu'en conséquence, l'article L.1235-2 du Code du travail est inapplicable en l'espèce ; qu'eu égard aux dispositions
Source officiellePage 10 sur 3017