Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L 1235-3 du code du travail, en conséquence, dire et juger que le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail, et dont il est demandé l'application, doit être écarté : à titre principal,

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1235-3 du code du travail

B... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017- 1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, le salarié

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - Constater la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et fixer le montant de l'indemnité

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

P... sollicite à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 6 mois de salaire en se fondant sur l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il

533,83 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars

o 225.878,94 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail ; Qu'elle fait valoir à cet égard que M.B.

ensemble les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Alors 2°) qu'en ayant condamné la société Enyos Sécurité à payer à M.

de l'article L. 1235-3 du code du travail.