1231-6 du code civil ; - condamné la société [J] à verser à M.

Selon les dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

de l'article L. 1237-13 du code du travail, la date de rupture du contrat de travail ainsi que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale

de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article

'uvre de l'article L. 7233-4 du même code.

80 ter du même code d'un montant supérieur à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L.241-3 du présent code, ainsi que celles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

* dommages et intérêts pour défaut de visite médicale de mi-carrière L' article L4624-2-2 du code du travail prévoit notamment que le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours

assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail,

La rupture conventionnelle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, peu important que les parties aient

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du

-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

L. 1237-13 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les circonstances ne permettaient