normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. » L'article L. 1251-6 du même code énonce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire

L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail.

L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise utilisatrice.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

[Y] des demandes suivantes : - 3.064,55 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats d'intérim en en contrat de travail à durée indéterminée (article L.1251-41 du code du travail), - 6.108

A titre surabondant, il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, L. 1251-5 du code du travail et L. 1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification

L 3253-6 ET L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est pas tenue de garantir une condamnation éventuelle

L'article L. 1251-16 du code du travail dispose': «'Le contrat de mission est établi par écrit.

de l'article L.1251-36 du Code du travail ; - Dire et juger qu'au contraire la seule sanction prévue par le code du travail est une sanction pénale issue de l'article L.1255-9 du Code du travail lequel

[K] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 606,36 € à titre de rappel de salaire, pour

[I] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 473 € à titre de rappel de salaire, pour

[V] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 9 075,93 € à titre de rappel de salaire, pour

[L] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 316 € à titre de rappel de salaire, pour

Sur l'indemnité de requalification Il ressort de l'article L.1251-41 du code du travail que le salarié, dont la relation de travail temporaire est requalifiée en contrat à durée indéterminée, a droit

L'article L.1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-

dans la liste limitative prévue par l'article L.1251-40 du code du travail.

Et il convient de façon afférente, par application des dispositions de l'article L. 1251-41, alinéa 2, du code du travail et compte-tenu des circonstances ci-dessus décrites, de condamner la SASU FRIGO

[M] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 354 € à titre de rappel de salaire, pour