Selon l'article L. 230-1 du même code, ces règles sont d'ordre public.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Il appartient au débiteur de justifier les paiements intervenus pour éteindre sa dette ; en application de l'article 1254 du code civil, 'le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages

Les intérets au taux légal courront à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 3471, 88 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Ce même jour, ils établirent des procès-verbaux relatifs aux lots 1258/3-2, parcelle 1, 1256/3 ‑ 2 parcelle   5, bloc D, et 1257/3-2, parcelle 1.

57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 15 novembre 2023, la société RENOV’AIN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1245 du Code civil, Limiter

La société REPM, qui a dénoncé sa déclaration de créance au maître d’ouvrage par courrier du 14 novembre 2023 reçue le 16 novembre 2023, sollicite, au visa de l’article 1231-6 du code civil l’application

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

L. 1232-1 du code du travail.

ou au travail à temps partiel ne prévoient que les heures complémentaires des salariés à temps partiel doivent être décomptées "à la semaine", le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du code de

produites, que la salariée aurait bénéficié d'une autonomie dans la réalisation de son travail et du pouvoir de coordonner une équipe, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et

DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du Travail ; 2.

La société [8] nie tous agissements dilatoires et sollicite, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, le débouté de M. [B] sur ce point.

Par conclusions notifiées le 15 mai 2024, la Sci Manhattan Immobilier sollicite de voir en application des articles 1240 et 1241 du code civil : - prononcer la jonction des dossiers n°RG 23/02962 et RG

et 566 du code de procédure civile, . 22 836 euros au titre du prorata des 57 actions ayant une contre-valeur de à la date du 31 décembre 2016, sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail