L. 122-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2, l'article L. 122-1 devenu l'articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail; 2.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble et par refus d'application l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1101 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des termes

L. 1251-12, L. 1251-35, alinéa 1er, et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que la société Novadis faisait valoir que l'accroissement temporaire de son activité résultait du fait qu'elle avait été contrainte

56 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L 1234-5, L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1234-5, et L 1235-3 du code du travail.

Y... correspondait bien à un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1, L 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, ALORS

L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2, 1°, et L. 2142-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur

de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements

, exploitant le « laboratoire X... » ; que par lettre du 6 octobre 2012 visant l'article L. 1222-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en