L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques.

dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable

est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le maire de la commune a cru à tort pouvoir opposer les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques au projet

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

fournisseurs du service universel ; qu'aux termes du III de l'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : «

/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 319 et 320 anciens du Code pénal, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, nouveaux du Code pénal, 11 bis A de

L'article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1ère partie, législative

33-1-53 ... - fax : + 33-1-53 ..."

Vu : - le code des postes et des communications. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Pierrefeu du Var, pour un prix de 1 784 650 francs financé par un emprunt de 1 800 000 francs dans l'acte, et, le 13 mai 1997 une parcelle de 73, 35 ares sur la même commune pour un prix de 100 000

à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale, devenus R. 4127-32 et R. 4127-33 du code

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

ces tarifs, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en application de l'article L. 1 du code des postes et des