B soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

R. 421-3 du code de justice administrative : (...)

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que son arrêté ne méconnaît pas les dispositions l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la décision est par suite entachée d'erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il aurait

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits, dès lors qu'elle remplit les critères exposés à l'article R. 421-3 du

a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle

A ; - l'ordonnance est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article 3 et suivants du décret du 30 juillet

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

L'article R. 421-3 du code de justice administrative dispose enfin que " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la vie privée et familiale emportant violation des articles

à une substitution de base légale dès lors que la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 421-3 du Code des Assurances énonce que lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit

Le requérant, dont la demande d'asile a par ailleurs été rejetée, ne justifie toutefois pas être en possession d'un visa de long séjour, condition exigée par l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du