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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506882_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502974_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504165_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300455_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02942_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’annulation de l’arrêté du 16 juin 2022 : Aux termes de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600932_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 422-5 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux certificats d’urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux n’a pas été pris en méconnaissance de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - contrairement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02100_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme : « Lorsque le maire (…) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04716_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En second lieu, l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205129_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500037_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, en ce que le maire de Ventiseri était en situation de compétence liée pour refuser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02236_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2405233_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308762_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510393_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507902_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509973_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523415_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523366_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601684_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ».

Source officielle

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