L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ».

. 426-1 à L. 426-4 du code de l'environnement 10.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

L. 426-1 du même code.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -

L. 423-13 et L. 426-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge administratif le principe de la responsabilité ou le montant

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 5.