Aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes handicapées relevant de l'article L. 344-1 peuvent faire l'objet d'un placement familial, à titre permanent

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d'attribution dudit logement ; que selon les articles L.441-1 et

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du même code : " Sous réserve des deuxièmes et troisièmes alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer

R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L.441-3 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'avenant tarifaire prévoyait que : « le budget des missions telles que définies dans le contrat de mission

L. 441-3 du Code de commerce, n'est pas de nature à faire perdre à la société A.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-5 du code, de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation du salarié ; que le second alinéa du même article renvoie à un décret en Conseil

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - le dossier de permis d'aménager est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que les caractéristiques

pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que la notice est incomplète, ce qui tend à une appréciation erronée de la situation ; - il méconnaît les

Le 16 novembre 2006, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 441-3 de ce code : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la

1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 3°/ que le juge ne fait droit à la demande de provision que

Les factures des 03 juillet 2006, 19 janvier 2008 et 13 novembre 2009 respectent les dispositions de l'article L 441-3 du code de commerce dès lors qu'elles précisent la date, la nature et la durée des