853 du Code de procédure civile.

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

L'article L. 514-5 du code de l'environnement, applicable dans le cas où sont mis en œuvre les pouvoirs de contrôle confiés à l'inspection des installations classées par les articles L. 171-1 et suivants

S'agissant de l'information des conseils municipaux : 25.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Condamner la SAS

au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions

L. 511-79 du Code de Commerce qui mentionnent les jours ouvrables et intègrent dans la computation des délais les jours fériés intermédiaires ; Mais attendu qu'en acceptant de recevoir un billet à

aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La SARL VENUS demande à la Cour de confirmer le jugement et de condamner Monsieur Etienne X... à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les délibérations nos 42/22, 44/22 et 45/22 adoptées le 6 juillet 2022 par

de retard selon les dispositions d'ordre public économique de l'article L.441-10 du Code de commerce, et d'une tentative de règlement amiable au cours de laquelle la société Group Sfit ne contestait pas

de la SARLu EMERALD LANGUAGE LEARNING Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

frais inhérents à la procédure et les créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur