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128 070 résultats pour « article L. 514-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de63676b73dd81b971ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

514-3 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 6404

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CA

Chambre 1-1

6a0d4dffcdc6046d47464afa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande de consignation peut être formée soit, en amont, devant le premier juge ayant statué au fond, soit, en cas d'appel, devant le Premier Président saisi sur le fondement de l'article 514-5 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697328b8cdc6046d4764cc2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A titre subsidiaire, ils demandent au conseiller de la mise en état de faire application de l'article 514-5 du code de procédure civile et de remplacer la demande de radiation par l'imposition d'une consignation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9121668940826449c0c4

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La demande de la

Source officielle
CA

Référés

660e43110740db0008fa943b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte d'huissier délivré le 3 janvier 2024, la partie appelante a fait assigner Madame [P] et Monsieur [N] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f1d26be5a8ebce715483c8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4cfcdc6046d477d9e75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

application de l'article 514-5 du code de procédure civile, dans l'attente d'un éventuel appel, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

697c5822cdc6046d4738b9fa

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

64101eef980e61fb026a9c58

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[D] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal la suspension de l'exécution

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a0f342d338c20d31616

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

514-5 du Code de procédure civile, -Condamner la requérante au paiement à [13] d’une somme de 2.400 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302460_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 514-5 du même code : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01513

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c2f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article R1455-10 du code du travail, les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166c4

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7b1

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62a613ef607c90ab62b3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

514-3, 514-5, 518 et 521 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré, à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement sur

Source officielle
CA

5ème Chambre

662c94eeb787c4000862f56d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

R. 513-22 du code monétaire et financier, devenu l'article R. 515-5 du même code, que l'Agence française de développement, régie par les dispositions de ce code, était un établissement de crédit spécialisé

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b48

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 514-5, 517, 518, 519, 520, 521, 522 et 789 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et

Source officielle