AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6688de63676b73dd81b971ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 6404
Chambre 1-1
6a0d4dffcdc6046d47464afa
19 mai 2026
19 mai 2026
La demande de consignation peut être formée soit, en amont, devant le premier juge ayant statué au fond, soit, en cas d'appel, devant le Premier Président saisi sur le fondement de l'article 514-5 du code
Source officielle