établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 17/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur, DESIGNE en application

de l'article L 641-1 II du code de commerce : La SELARL CASAL [E], commissaire de justice, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-

au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

L 622-6 du Code de commerce ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu l'un et l'autre de ses griefs à titre de fautes de gestion ; que le tribunal a retenu à juste titre que constituait

L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 631-14 et L.622-6-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, o imparti