L. 6323-13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, jusqu'à son licenciement en décembre 2020, sans qu'il y ait de roulement entre les salariés, alors que l'article L 5122-1 du code du travail dispose qu'en cas de réduction collective de l'horaire de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6353-4 du code du travail : Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : / 1° La nature

de l'article L. 6315-1 du code du travail sont issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et que si la réalité de la dégradation de son état de santé psychique était incontestable, il ne produisait

L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 6111-1 du code du travail que la formation professionnelle

Par la décision contestée, après avoir visé les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné

pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

R. 6353-1 du code du travail.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce

mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

relevé d'office, tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7 du code du travail à l'article L. 6362

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code

justifié de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser