. ; Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 641-46 du Code du commerce, ensemble l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

BNG..., domicilié [...] , 640°/ à M. TR... NY..., domicilié [...] , 641°/ à M. CQ... DY..., domicilié [...] , 642°/ à M. MC... AR..., domicilié [...] , 643°/ à M. KO...

Elle reproche au tribunal de commerce de Nanterre de s'être néanmoins déclaré compétent au titre de l'article 46 du code de procédure civile, au motif que la société Yvydy aurait exécuté une prestation

QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.

L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : « Juger que le tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait constater que la société RM Services

à payer à la SA THINET COTE D'AZUR la somme de 149. 641, 34 francs TTC au titre de sa quote-part du compte prorata du chantier.

L. 641-4, L. 641-14 du code du commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 3253-15 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

Il résulte des pièces produites aux débats, et plus particulièrement du rapport établi sur le fondement des articles L. 641-2 et R 641-10 du code du commerce dans le cadre de la procédure collective de

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Aux termes de l'article L 621-46 du Code de Commerce, à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions.

- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la demande en paiement Conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation

*1DE/06/46/64/46* Signif.: -M.