191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il a également méconnu

articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Z... à diviser ses recours contre ses co-cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce et du principe de solidarité en matière commerciale

L. 110-1, III du code de l'environnement.

R. 111-15 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable de travaux doit respecter les préoccupations définies par l'article L. 110-1 du code

et codifié à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en raison du risque que représentent les ondes et champs électromagnétiques.

L. 4221-2 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2°. » Enfin, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

; - l'arrêté méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement au titre des obligations de protection de la biodiversité et de l'inobservance de la stratégie nationale biodiversité 2030 prise

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone agricole ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et

Aux termes des dispositions de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

La MAF invoque en second lieu la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil et de l'article L.110-1 du code de commerce.

est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : / 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité