L. 111-11 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

La SAS Free Mobile soutient que : - le refus implicite de raccordement ne peut être fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, alors que l'autorisation d'urbanisme a été délivrée le 25 février

l'article L.111-11 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions ne sont pas opposables à une demande de certificat d'urbanisme opérationnel et que le terrain d'assiette du projet est desservi

En ce qui concerne le motif d'opposition fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.

- le projet ne méconnaît pas les articles L. 111-11 du code de l'urbanisme et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à la sécurité publique.

au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la desserte par les réseaux d'eau potable, d'assainissement et d'électricité

L. 121-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme.

R. 431-36 du code de l'urbanisme à défaut d'examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à une évaluation environnementale, et de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal, son projet ne nécessitant pas une extension du réseau d'électricité mais un simple branchement à ce réseau

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

; en tout état de cause, la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme sans que

continuité du centre-ville de la commune de Porto-Vecchio ; - cet arrêté méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, un renforcement du réseau électrique aux frais du pétitionnaire étant suffisant

Elle soutient que : - le maire de Rognonas ne pouvait opposer à sa demande les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles sur lesquelles la réalisation du lotissement

Elle soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l’absence de nécessité de créer les réseaux d’eau et d’électricité ou de diligences effectuées auprès des services

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

Il soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de ce que le projet modifie la destination des emplacements

Il soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif tiré de ce que le projet modifie la destination des emplacements