L. 121-1 du Code du travail ; 4 / qu'en se bornant à relever qu'en 1994, un virement de fonds de l'Alliance Française était adressé à M.

l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'en outre, la renonciation ne peut résulter que d'un acte positif impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il ne peut en être ainsi en l'espèce

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, dans le cadre du contrat de travail conclu entre les parties en février 2003, elle effectuait

L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider la modification, même substantielle, du contrat de travail d'un salarié, dès l'instant

L. 121-1 du Code du travail; alors que M.

en violation de l'article L. 121-1 du code du travail et de la jurisprudence applicable en la matière ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que cette mesure porte une atteinte grave aux droits

, le conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en faisant droit aux demandes du salarié

F..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ainsi violé ; qu'à tout le moins, en disant les consorts

X... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre

121-1 du Code de travail ; alors, d'autre part, que l'attestation de M.

acceptation ou son refus de l'emploi similaire qui lui est proposé par l'employeur et que viole le texte susvisé et l'article L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui autorise Mme X... à faire revivre

X... intervenant dans ces conditions ne s'était pas imposée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

A... ne disposait pas d'une telle autorité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en se fondant sur des considérations

X... ait travaillé exclusivement et régulièrement pour elle ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'il existe un

X..., qui étaient de nature à établir que ce dernier rendait compte et prenait ses instructions auprès des dirigeants de la société Visport, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 3 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord ; et