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256 194 résultats pour « article L.121-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00056

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[H] coupable, alors que l'intéressé n'a pas été verbalisé au volant du véhicule incriminé et que l'article L. 121-2 du code de la route prévoyant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504564_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbf9d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-8 et D. 121-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; alors, encore, qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2301737_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00510

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

430, 447 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. » 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601382_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Elle soutient que : Sur le doute sérieux : - l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration sans qu’une situation

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67116139ffbc793219ae0bb3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424371

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme que les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, ces dispositions spéciales renvoyant à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300277

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00926

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

L.121-3 du code de la route ; Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le représentant légal d'une personne morale est redevable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1913300_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 de code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503997_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb2

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

X... savait, au moment de sa souscription, à quelle date le chantier pour lequel il a été engagé prendrait fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00627

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

L.122-1, L.122-1-1, L.122-3-10 et D.121-2 du Code du travail et l'article 14 2 a) de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148656

Admin. suprême

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : "Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes" ; que selon

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e5f

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

L. 122-3.1. du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions obligatoires énumérées par l'article D. 121-3 du même

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03576_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; il justifie rentrer dans le champ d'application de cette dernière par les conditions de son service lors de l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210625

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 2 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3/ ALORS QUE, selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 121-2, alinéa 2, du code des

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4ae3

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

; que l'article L. 122-1-1 du Code du travail indique que, pour les emplois périodiques, il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats à durée déterminée ; que l'article D. 121-2 du Code du

Source officielle