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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00056
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] coupable, alors que l'intéressé n'a pas été verbalisé au volant du véhicule incriminé et que l'article L. 121-2 du code de la route prévoyant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504564_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
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