Selon l'article L.1245-1 alinéa 1er du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

une indemnité supplémentaire de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il paraît inéquitable d'allouer à la Caisse primaire d'assurance maladie

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

De ce fait, l'étude et la prise en compte des salaires de référence se fait sur 12 mois au lieu de 3 comme initialement utilisée.

l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 3.

D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 80] défaillante CAISSE PRIMAIRE

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

L.312-12 du code de la consommation.

[X] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du code civil, L.113-5, L. 124-3 et suivants du code des assurances, 565 du code de procédure civile d'infirmer le jugement entrepris

117 du code de procédure civile par refus d'application et 122 du même code par fausse application ; 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE l'article 126 du code de procédure civile dispose, s'agissant des fins

La clause qui ne fait que reproduire le texte de l'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en demeure préalable

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 avril 2023, la société MMA IARD assurances mutuelles demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances,

l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances, 1240 et 1231-7 du code civil.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter