était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, a fait le choix de ne pas se rendre à cet entretien, la référence erronée à l'article L. 1322-2 du code du travail au lieu de l'article L. 1332

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

Madame W... prétend également que l'employeur lui a notifié le licenciement au delà du délai d'un mois mentionné à l'article L. 1332-2 du code du travail, considérant que l'entretien préalable s'est effectivement

L'article L.1332-2 du code du travail dispose : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée

L.1332-2 du code du travail dernier alinéa dispose que la sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

ou non la présence de la salariée dans l'entreprise, ce qui correspond à la définition de la sanction disciplinaire de l'article L 1331-1 du code du travail.

La SA Guermont Weber précise que la seule tenue d'un entretien n'était pas de nature, à elle seule, à entraîner l'application du délai de notification d'un mois prévu par l'article L.1332-2 du Code du

ALORS, ENFIN, QUE la faute inexcusable ne peut résulter de la seule exécution par l'employeur d'une obligation légale ; que selon l'article L. 1332-2 du code du travail l'employeur est tenu d'indiquer

L. 1332-2 du code du travail ; 2.

La société Embaltech France lui oppose que le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable dans lequel, selon l'article L.1332-2 du code du travail, le licenciement doit intervenir

, de la condamner au paiement de la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [I], l'article L 1332-2 du Code du travail énonce : 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié, le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

L. 1232-4 du code du travail de sorte que, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel de l'entreprise ; qu'au surplus il existait

L'article L. 1332-2 du code du travail dispose qu'aucune sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, et plus d'un mois s'est en effet écoulé entre la date

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement survenu en l'absence de notification d'une lettre recommandée dans le délai légal de l'article L.1332-2 du code du travail et constitutif selon

4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L.1332-2 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date fixée pour l'entretien préalable, pour

L. 1232-2 ou à l'article L. 1332-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a relevé que la sanction de l'avertissement ne nécessitait aucun entretien préalable, n'a pas tiré les conséquences de ses propres