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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200122_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
" concernant la démolition d'un mur en bordure de route ; 2°) d'ordonner à la commune de s'opposer au rétrécissement de la voie communale et d'entreprendre toute démarche utile en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216538_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2302506_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505877_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle a été irrégulièrement notifiée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601033_20260216
16 février 2026
16 février 2026
pour ce faire ; -la décision est entachée d’une violation de l’article L. 141- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’office a commis une erreur de droit et méconnaît
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302790_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214054_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223036_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05870_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de la mention du nom de l’interprète, de ses coordonnées, du jour et de la langue utilisée ; - il est entaché
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301215_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601267_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été édicté en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600536_20260203
3 février 2026
3 février 2026
été délivrées par écrit, dès le début de la procédure, dans une langue qu’il comprend ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article 5 de ce même règlement et l’article L.141-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2215449_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418413_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est illégale, faute d’examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510001_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00810_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les décisions portant refus de renouvellement de son attestation de demande d’asile et l’obligeant à quitter le territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323640_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218046_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officiellePage 10 sur 8268