d'un mois pour régulariser l'infraction, conformément à l'article L. 145-17 du Code de commerce, délai durant lequel il a cédé son fonds de commerce le 25 septembre 2009, dès lors que le preneur, en cette

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Le jugement retient en application de l'article L 641-11-1 du code du commerce que la liquidation judiciaire du preneur ne permet pas de constater la résiliation du bail.

des dispositions du bail constitue un motif suffisamment grave justifiant le non versement par la bailleresse d'une indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17-1° du code de commerce ; Le

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-17 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction

L. 145 - 17 du code de commerce ; - que par acte du 23 juillet 2004 la société le Belge a fait assigner la société CASO PATRIMOINE en contestation de ce refus de renouvellement ; - que l'expert

En outre, en vertu de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

L. 145-17 du code de commerce et motivé comme suit : "Dépôt : pas d 'activité commerciale, plus de fabrication, pas de conditionnement".

L 145-17 du Code de commerce » : que cet article informait officiellement Franck X... de l'identité de son nouveau bailleur et énonçait essentiellement : - qu'il existait un arriéré de loyers d'un montant

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce ; - ALORS QUE d'autre part la preuve, après délivrance par le bailleur commercial d'un commandement visant la clause résolutoire, de ce qu'il a satisfait aux

L. 145-17 du code de commerce à effet du 14 septembre 2015.

Cependant, comme l'a exactement relevé le premier juge et ainsi que le soutiennent les intimées, il résulte des articles combinés L. 145-28 et L. 145-46-1 du code de commerce que le preneur évincé à la

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

L 145-1 et L 145-60 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 145-14 alinéa 1 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145 - 31 du code de commerce, contrats auxquels elle n'a pas été appelée à concourir .

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

Par actes d'huissier du 20 juin 2019, l'OPH de [Localité 4] leur a fait délivrer une mise en demeure conformément à l'article L.145-17 du code de commerce, de mettre fin à leurs manquements contractuels