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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a8ff5303029105dbedc1ba
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 24 octobre 2022, la SCI Rock'n'[X] demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L 145-5 du code de commerce, Vu l'article 1104 du
Source officielleService des référés
677ecfdbb01eea4cf01a4157
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.145-5 du code de commerce, portant sur des locaux situés [Adresse 1], pour une durée de douze mois.
Source officielleChambre 1/Section 5
67eecccab848dd6814c5cd4b
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
616243bc1217cad6c01648f9
25 mars 2014
25 mars 2014
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a21
24 septembre 2003
24 septembre 2003
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301287
9 décembre 2008
9 décembre 2008
L. 145-5 du Code de commerce doit être établi au moment même de l'entrée en jouissance du preneur dès lors que ce texte dispose que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
Source officielle11e Chambre B
60361b57541d037f348dd631
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 145-5 du code de commerce et a invité les parties à s'expliquer sur ce point en rouvrant les débats.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a70675
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L’article L. 145-5 du code de commerce dispose que « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du
Source officielleService des référés
66a14630bfa4c7b1df1a9465
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L.145-5 du Code de commerce, - AUTORISER la société EXPERT CAR WASH à se libérer de sa dette de 10.000 € en dix mensualités égales, en sus du loyer et des charges courantes, le 1er versement devant
Source officielle1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bfa
8 février 2018
8 février 2018
Il est ainsi soumis aux dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f3
20 mars 2003
20 mars 2003
SUR CE, Attendu que l'article L 145-5 du code de commerce, anciennement article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, dispose que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ea
20 mars 2003
20 mars 2003
SUR CE, Attendu que l'article L 145-5 du code de commerce, anciennement article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, dispose que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376181d717de3ec36724d4
1 avril 2015
1 avril 2015
en application des dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, que les bailleurs disposaient donc d'un délai de deux ans à compter du 2 août 2008 pour faire fixer judiciairement le loyer,
Source officielleService des référés
6686e857e74459e0c7ed2269
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l’article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
Source officielleLoyers commerciaux
6620138bf05edb385fb2ac97
17 avril 2024
17 avril 2024
R.145-3 et R.145-4 du code de commerce et une modification de la destination des lieux en application de l'article R.145-5 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301422
15 décembre 2016
15 décembre 2016
octobre 2006, il s'est opéré à compter du 5 octobre 2008, par application des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce, un nouveau bail dont l'effet est soumis aux dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301416
15 décembre 2016
15 décembre 2016
; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu&apos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300071
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L. 145-33 du Code de commerce ; cette modification de la destination des lieux est notable au sens de l'article L. 145-34 du même Code dès lors qu'elle a une incidence favorable sur l'activité exercée
Source officielleciv3
6137242bcd58014677413275
25 février 2004
25 février 2004
l'article L. 145-5 du Code de commerce, il ne peut être dérogé au statut des baux commerciaux qu'une seule fois, à la condition que cette dérogation intervienne dans un bail d'une durée maximum de vingt-quatre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300277
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 145-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.
Source officiellePage 10 sur 2045