de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale précitées.

[E], dans son article 16, alinéa 2, fait expressément peser sur l'ayant droit qui n'est pas nommé successeur, une obligation calquée sur celle de l'article 26 du statut ; que Mme [E] prétend que cette

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'expert amiable, qui avait opéré au contradictoire de la société 7 d'Armor et de son assureur, avait constaté

Aux termes de l'article D. 16-3 de ce code : " Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,

[X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.»

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble

Il résulte des articles 160 et 161 du code de procédure civile que les parties, qui sont convoquées à une mesure d'instruction réalisée par un technicien, peuvent se faire assister lors de l'exécution

Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie

maladie, ce qui les empêche de prétendre à des prestations en espèces après leur libération (violation des articles L. 161-8, L. 161-13 et L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale) ; Mais attendu

L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

au contrat, ne sont pas applicables aux opérations d'assurance-crédit qui ne sont pas régies par les titres 1, 2 et 3 de ce livre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.

a été souscrite au nom de Mme [L] pour un montant de 110 165 euros, elle a perçu la moitié du prix de vente résiduel de l'immeuble, soit 168 835 euros, et restait tout de même propriétaire, au travers

213] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE MARITIME [Adresse 136] [Localité 193] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE [Adresse 165] [Localité

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 162-16-4-1 du même code ; 6.

essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, par ailleurs, en vertu des articles 156, 157 et 162 du code de procédure pénale

notamment son article L. 161-15 ; Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du code