des dispositions de l' article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l' article L. 211- 1 du Code des Assurances de supporter le préjudice subi par Thierry X... à l' occasion de l' accident, - vu pour partie

en application des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances ; - l'insuffisance du délai de préavis de six mois pour trouver un nouvel assureur et l'absence d'assurance de leur flotte

L. 113-1 et suivants du Code des Assurances, des sommes pouvant être mise à sa charge.

L. 211-1 du code des assurances.

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil

C a été victime, au titre de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d’assurances dont la souscription est rendue obligatoires par les article L.211-1 ou L.242-1 du même code contre les conséquences du retrait d’agrément d’une entreprise couvrant le territoire de la république

contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale

Considérant cependant que la Cour de ce siège est juridiction d'appel du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ; qu'elle est dès lors tenue, en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de

Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L

ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, a violé les articles L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances

Il a exclu la garantie de la société Pacifica, le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, utilisé comme

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [A] à payer à la GMF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur

de l'article L 211-1 du code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART, QUE la police d'assurance dommages aux biens et pertes d'exploitation consécutives n°90 194 819 unissant la société Thomson auprès de

par l'article L. 211-1 du code des assurances'».

de l'article 699 du code de procédure civile.

- Juger à cet égard que la Société Pomona ne dispose pas de la qualité de tiers au sens des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.