145 du nouveau code de procédure civile les mesures destinées à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, l'article 150 du nouveau code de procédure civile, qui interdit

L'article L.l242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.l242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

700 du code de procédure civile, ' L'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

) à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6-1 et 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 206, 802 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

/ En vertu des dispositions des articles L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, si bien

59, 60 et 402 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-5 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

. 4316-3 à L. 4316-6 du code des transports.

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

16 et 495, alinéa 3, du Code de procédure civile.

1382 du code civil, 515, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 5,2 millions de francs

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Halter à payer chacun la somme de mille cinq cents francs ( 1500 F) soit 228, 65 euros à la société France-Télécom sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre de l'instance

[J] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction, - sur les demandes des sociétés MMA et du liquidateur

Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.

Jean ‑ Paul Costa, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens and Nina Vajić continued to sit following the expiry of their terms of office, in accordance with Article 23 §   3 of the Convention and